Retour à Aix-Noulette, une commune du Pas-de-Calais où l’implantation d’une antenne-relais Free Mobile sème la zizanie chez les élus et les riverains. Le maire a signé le permis de construire fin 2018 avant de faire machine arrière en mai dernier. Faute d’avoir trouvé une solution, l’opérateur de Xavier Niel décide aujourd’hui de saisir la justice. Rétropédalage quand tu nous tiens. A la suite de plaintes, environ 25 lettres de recours d’habitants, le maire d’Aix-Noulette a décidé de déposer un arrêté le 10 mai 2019 et ce après avoir donné son feu vert 5 mois plus tôt à Free Mobile pour l’installation de ses équipements sur un terrain privé au centre-ville. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour l’opérateur. Ce dernier tente d’implanter une antenne-relais dans la commune depuis 2017, et s’est d’ailleurs déjà heurté à un premier refus avant de changer d’emplacement. Free Mobile a donc pris la décision de saisir la justice. Au départ, ils n’avaient pas réagi. Mais finalement, ils ont décidé d’attaquer l’arrêté au tribunal administratif », explique le maire dans les lignes de La Voix du Nord. Pour sa part Free Mobile estime que “l’arrêté de retrait est illégal”. L’opérateur souhaite trouver une solution et a envisagé un recours gracieux mais face à l’absence de réponse de la municipalité à la suite d’une rencontre en juin 2019, “nous avons finalement décidé de lancer une procédure contentieuse”, poursuit l’ex-trublion. D’une hauteur de plus de 25 mètres de haut, ce futur pylône devrait être visible de l’église de la commune, ce qui selon la municipalité et les riverains réfractaires au projet, ne respecterait pas le Plan local d’urbanisme. En cause également et cela devient une habitude, la pollution visuelle et l’impact des ondes sur la santé. Dans une autre affaire autour d’un refus d’implantation d’une antenne-relais, Free a également saisi hier le tribunal adminsitratif face à la commune de Larmor-Baden dans le Morbihan en Bretagne. Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

Le 18/06/2021 à 22h27 Env. 10 message Landes Je suis un particulier dans une maison individuelle/petit jardin. En limite de ma propriété, une grande entreprise3590m² a été démolie. 6 maisons + 6 appartements sont en cours de bornage et enfouissement des réseaux. Hier, 17 Juin 2021, une société ETPM est arrivée et a posé un poteau pour remplacer un autre sur le terrain en cours de construction, mais ce dernier se trouve en limite de mon jardin et pour relier une autre maison passera au dessus de mon salon de jardin, alors qu'avec l'ancien poteau, qui dérange les constructions à venir, il passait au fond de mon jardin et loin de la maison. L'ironie de la situation, c'est que je ne suis pas branchée sur cette ligne, qui concerne le quartier derrière chez moi. Est-ce normal que je subisse ce désagrément sans avoir été prévenue en + de ces fils EDF, le poteau est placé dans un angle du terrain en construction, mais à moins d'1m de ma propriété et 4m de la maison.... Le poteau est une chose, mais ce qui me dérange le plus, ce seront ces fils au-dessus de mon salon de jardin je ne peux pas le changer de place terrain en longueur et reste en potager que je tiens à garder à proximité de la maison. Ces fils seront également proches de la maison. Puis-je argumenter auprès d'ENEDIS du fait que je ne suis pas branchée sur cette ligne? J'oubliais quand les ouvriers ont "planté" ce poteau ciment, l'eau est remontée en tourbillon... ils l'ont planté dans une noue nappe phréatique. Pour me rassurer, ils m'ont dit qu'il avait une grande profondeur du poteau enterrée 1m80 si je me rappelle et qu'il était bétonné au pied en 2 fois... Est-ce normal de "planter" un poteau EDF dans la nappe phréatique//stabilité ? Le réseau, à l'origine devait être enterré, mais pour que cela soit possible, il fallait enlever le poteau chez une voisine qui a refusé une intervention chez elle, car ce poteau sur son terrain est très près de sa maison et dans un espace restreint entre maison et petite dépendance.... Apparemment, EDFENEDIS n'a pas d'autre solution que de mettre ce poteau tout contre chez moi... Je ne sais pas si les futurs lotis auront un réseau souterrain à partir de ce poteau ou... pas. Toujours est-il qu'aucune information n'étant donnée, que ce soit par la Mairie interpellée, le promoteur ou EDF, ce chantier a été très compliqué pour la démolition et çà continue, les riverains sont tenus dans l'ignorance. Pas de réponse quand je demande les plans, par contre un huissier de justice est venu, le 09 Juin, filmer la maison dedans et dehors pour noter les fissures ou autres anomalies existantes il y a eu de la casse durant la démolition. A l'arrêt depuis plus d'1mois, le chantier va très vite depuis le 10 Juin repérage, énormes trous, montagnes de terre, pose de réseaux, etc.... Une autre question Y ayant plusieurs noues sur le terrain en construction, le promoteur peut-il faire des maisons sur des nappes d'eaux souterraines ? Risques de déviation chez les voisins ? A ces endroits, l'entreprise démolie avait du parking uniquement et les bâtiments étaient hors de ces zones. Pour des maisons est-ce différent ? Des premiers plans, en 2014 non réalisés pour cause de dépollution coûteuse amiante,cuves hydrocarbures et station GO tenaient comptent des zones de noues notifiées sur plan. Le projet actuel est invisible mais les tractopelles creusent partout.... des camions de cailloux arrivent.... Évolution à suivre... Merci d'avance de vos retours, cordialement, Hamaïka 0

Depuis des décennies, le droit de passage est à l’origine de conflits de voisinage. Ce droit concerne les cas où le propriétaire d’un terrain enclavé ou difficile d’accès doit passer chez son voisin pour atteindre la voie publique. Mieux vaut en avoir connaissance avant d’acheter un bien ! Alors, quelles sont les règles d’une servitude de passage ? Quelle est la largeur minimum ? Qui doit entretenir le droit de passage ? Peut-on y stationner ? Toutes nos réponses ! SommaireQuelle différence entre droit de passage et servitude ?Droit de passage quelles sont les règles ?Quelle est la durée d’un droit de passage ? Quelle est la largeur d’une servitude de passage ?À qui revient l’entretien d’une servitude de passage ?Droit de passage et stationnement comment ça se passe ?La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ?Peut-on racheter un droit de passage ? Quelle différence entre droit de passage et servitude ? Il n’y a pas grande différence entre servitude et droit de passage il s’agit de deux notions qui se recoupent. En effet, le droit de passage est une servitude. Pour mieux comprendre cela, il est important de donner la définition de l’un et de l’ droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. Les règles sont différentes selon le degré d’accessibilité du terrain, c’est-à-dire selon si le terrain est enclavé ou seulement difficile d’ servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien le fonds servant au profit du propriétaire d’un autre bien le fonds dominant. Le droit de passage est ainsi la contrainte imposée au propriétaire du bien ayant accès à la voie publique, au profit du propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès. Il existe plusieurs servitudes, parmi lesquelles le droit de passage, la servitude de vue, etc. La servitude de passage est attachée au bien et non au propriétaire. Lorsque vous acquerrez une maison, vous héritez de cette servitude, que vous soyez le fonds servant ou le fonds dominant. Tout acte de vente doit notifier cette servitude. Droit de passage quelles sont les règles ? Le droit de passage est une servitude qui ne peut s’établir que pour cause d’enclave ou par titre. La règlementation d’un droit de passage diffère légèrement selon que le terrain soit enclavé ou seulement difficile d’accès Si le terrain est enclavé on parle de terrain enclavé s’il ne dispose d’aucun accès à la voie publique, ou d’un accès insuffisant. Dans ce cas, un droit de passage est donné à l’habitant de la parcelle enclavée. Il peut passer par le terrain de son voisin pour accéder à la voie publique. Lorsque le terrain est isolé, le voisin le fonds servant ne peut pas refuser ce droit de passage. Il s’agit d’une servitude légale. En revanche, les voisins peuvent décider ensemble de ses conditions d’usage. Ils peuvent définir le lieu précis du passage, l’indemnité qui sera versée par le fonds dominant au fonds servant. Cette indemnité vient en contrepartie du dommage occasionné par le passage bruit, dégradation du terrain par les roues de voiture…. Si le terrain est difficile d’accès alors, le droit de passage peut être donné à l’occupant de ce terrain, à condition d’avoir l’accord du voisin qui laisse l’accès à sa propriété pour atteindre la voie publique. En d’autres termes, le droit de passage est accordé au fonds dominant sous réserve de la validation du fonds dominant. Il s’agit d’une servitude conventionnelle. De préférence, un accord amiable doit être trouvé et mis par écrit, précisant les conditions de la servitude de passage. Il doit préciser son emplacement, l’utilisation qui en est faite par voiture, à pieds, et le montant des indemnités versées au voisin. En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit de voisinage sur l’exécution du droit de passage, un juge devra être saisi. Une servitude de passage n’est pas à l’abri d’un sinistre, comme un dégât des eaux par exemple. D’où l’importance de souscrire une assurance habitation. Pour vous aider à trouver le meilleur contrat, avec de bonnes garanties au meilleur prix, Réassurez-moi a mis au point un comparateur d’assurance habitation en ligne. Notre outil, gratuit, sonde les nombreuses offres du marché et vous propose, en quelques minutes, des devis d’assurance adaptés à vos besoins Quelle est la durée d’un droit de passage ? En cas de droit de passage, la servitude est accordée pour une durée 30 ans. Ainsi, si vous achetez un bien possédant d’ores et déjà une servitude de passage, vous pourrez en bénéficier tant que ces 30 années ne se sont pas écoulées. Une fois ces 30 années passées, cela sera à celui qui subit le droit de passage d’en demander l’arrêt auprès de la justice. Puisque la servitude de passage est parfois un devoir légal, cela ne sera pas toujours accordé. Le droit de passage pourra cesser uniquement en cas de non-usage depuis plus de 30 ans,utilisation rendue impossible,terrain désenclavé ou tout autre raison ne justifiant plus le droit de passage. La fin du droit de passage devra être actée par un notaire. Quelle est la largeur d’une servitude de passage ? La loi n’indique pas de largeur maximale ou minimale en mètres d’une servitude de passage. En revanche, elle prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner » article 682 du Code Civil.Cet article dispose bien le fait que la servitude de passage soit d’une largeur suffisante pour permettre la desserte complète de ses fonds. En d’autres termes, pour qu’une voiture puisse passer, il faut compter un minimum de 3 mètres de large. Cette largeur peut être augmentée si le fonds dominant est un petit immeuble ou plusieurs petites maisons en effet, la jurisprudence aurait autorisé à plusieurs reprises l’élargissement de la servitude de passage à plus de 3 mètres, pour permettre le passage de véhicules en même temps dans les deux sens. À qui revient l’entretien d’une servitude de passage ? L’entretien d’un droit de passage est à la charge de celui qui l’utilise il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des deux voisins. Les frais d’entretien peuvent donc être partagés entre les deux propriétaires, ou pris en charge seulement par le propriétaire pour qui le droit de passage a été usagers du droit doivent en gérer l’entretien mais également les réparations pouvant être nécessaires au fil des années. Divers sinistres peuvent effectivement survenir dégât des eaux, inondation, accident avec un tiers sur ce passage… Il est alors absolument nécessaire d’être bien une multirisque habitation MRH performante peut être judicieux ! Pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre situation, nous vous invitons à étudier les offres de différents assureurs en utilisant notre comparateur en ligne. Quelques clics vous suffiront pour remplir le questionnaire nécessaire à l’établissement d’une dizaine de devis. Vous pourrez ainsi choisir le meilleur contrat d’assurance habitation, gratuitement et sans laisser vos coordonnées ! En principe, un droit de passage n’est pas un droit de stationnement. Cependant, stationner sur une servitude de passage peut être possible si mention en est faite dans l’accord entre les deux propriétaires. En effet, si le document qui a établi la servitude et qui a été signé par les deux parties ne permet pas le stationnement, alors le fonds servant peut s’y opposer et interdire au fonds dominant de stationner sur son terrain. Le propriétaire du terrain utilisé pour le droit de passage du voisin peut s’opposer au stationnement de celui-ci, car même s’il est tenu de laisser le passage libre, il conserve le droit d’utiliser sa propriété. En cas de litige, il convient de saisir le tribunal, qui aura pour mission de définir les modalités du droit de passage. Le tribunal saisi judiciaire ou de proximité peut, en plus de régler un litige concernant le stationnement, statuer sur l’existence même du droit de passage ;l'emplacement du passage ;son mode d’exercice accès à pied, en voiture… ;la fin d’un droit de passage ;le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ? Selon la décision de la Cour de Cassation du 4 juin 2018, une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit . Le montant de l’indemnité de la servitude de passage pour canalisation est déterminé au cas par d’autres termes, il est possible d’installer des canalisations dans le terrain du fonds servant au profit du propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès que si l’accord de servitude de passage le prévoit. En principe, la servitude de passage est notifiée par écrit et en définit les conditions. Si ce document ne permet pas l’utilisation de la servitude de passage pour la pose de canalisations, le fonds servant n’est pas obligé d’accepter. Il peut cependant vouloir rendre service à son voisin et lui permettre sans que cela ne soit mentionné sur l’ revanche, les communes peuvent imposer la pose de canalisations d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées ou pluviales dans certaines conditions. En effet, les communes peuvent se prévaloir d’une servitude pour la pose de canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, sauf dans les cours et jardins jouxtant les habitations. Un propriétaire peut s’y opposer si la possibilité d’une telle installation n’est pas précisée par l’acte de servitude. En cas de refus d’un propriétaire, la commune peut saisir le préfet et lancer une enquête publique. Peut-on racheter un droit de passage ? Le rachat d’un droit de passage est possible, tant qu’il respecte les conditions définies par l’acte. Le prix est fixé librement entre les deux parties. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi. Le prix d’un droit de passage doit être correspondre au dommage occasionné au propriétaire donnant accès à son terrain fonds servant au propriétaire isolé fonds dominant. Le prix d’un droit de passage, ou plutôt l’indemnité, est déterminé au cas par cas. Pour avoir une idée du prix que vous pouvez demander pour le droit de passage de votre voisin sur votre terrain, vous pouvez vous faire aider d’un notaire. Quelle différence entre droit de passage et servitude de passage ?Un droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. La servitude est imposée au propriétaire d’un bien le fonds servant au profit du propriétaire d’un autre bien le fonds dominant. Quelle doit être la largeur d’une servitude de passage ?Une servitude de passage est en général large de 3 mètres, de façon à laisser passer une voiture. Si la servitude donne sur un immeuble ou plusieurs maisons, cette largeur peut être augmentée pour permettre aux véhicules de se croiser. Qui doit entretenir la servitude de passage ?L’entretien est à la charge de la personne qui utilise la servitude. Il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des 2 voisins. Le même principe s’applique aux frais d’entretien. Est-il possible de stationner sur une servitude de passage ?Un droit de passage n’est pas un droit de stationnement. Mais, cela peut être possible si mention en faite dans l’accord entre les 2 propriétaires.

Le département de la Seine-et-Marne 77 qui compte une population de 1,4 million d’habitants présente à la fois des zones denses et des zones rurales ce qui font que la difficulté et le coût du déploiement de la fibre optique varie fortement sur le territoire. La finalisation de la couverture FTTH du département est prévue d’ici 2026 dans la zone publique où un RIP – Semfibre77 – a été mis en place et d’ici à 2020 dans les zones conventionnées là où les opérateurs privés déploient sur fonds propres la fibre. A fin septembre 2019, environ 60% du département était couvert par la fibre optique selon une estimation de l’ARCEP. Sommaire1 Eligibilité à la Fibre des différents opérateurs dans le La Fibre Orange dans le La Fibre SFR-Altice dans le La Fibre Bouygues Télécom dans le La Fibre Free dans le 772 Comprendre le déploiement de la Fibre Optique en Champs-sur-Marne, seule ville très dense du Une zone conventionnée qui doit être couverte d’ici à Un vaste RIP qui sera finalisé d’ici à Des montées en débit en attendant la fibre3 Zones Zones RIP4 Liens utiles Eligibilité à la Fibre des différents opérateurs dans le 77 La Fibre Orange dans le 77 Carte de la couverture Fibre Orange en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Orange en Seine-et-Marne Orange déploie sa fibre optique dans environ 75 communes du département. L’opérateur a annoncé vouloir couvrir d’ici à 2020 toutes les villes dans lesquelles il s’est engagé à le faire. De plus, grâce à son accord de co-investissement signé avec SFR, l’opérateur peut arriver rapidement après déploiement par son partenaire. La Fibre SFR-Altice dans le 77 Carte de la couverture Fibre FTTH et FTTLA SFR en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre SFR-Altice en Seine-et-Marne SFR est présent sur le département en fibre optique de plusieurs manières Avec la technologie FTTH L’opérateur déploie sur cinq communes du département la fibre et grâce à son accord de co-investissement avec Orange, il peut rapidement proposer ses offres dans ces communes de la zone AMII Avec la technologie FTTLA Grâce au réseau issu de Numericable, SFR propose des offres en fibre optique à terminaison coaxiale câble dans certaines villes. La Fibre Bouygues Télécom dans le 77 Carte de la couverture Fibre Bouygues Télécom en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Bouygues Télécom en Seine-et-Marne Les offres FTTH de Bouygues Télécom ne sont disponibles qu’à Melun et son agglomération pour l’instant. L’opérateur a visiblement passé un accord avec Orange dans la zone puisqu’il s’agit de l’opérateur en charge de déployer la fibre. La Fibre Free dans le 77 Carte de la couverture Fibre Free en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Free en Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, Free est présent sur les agglomérations de Melun et de Meaux Crégy-lès-Meaux, Villenoy, Nanteuil-les-Meaux, Trilbardou…. Un accord a été signé avec Orange pour permettre son arrivée en ZMD sur les communes déployées par l’opérateur historique. D’autres villes pourraient donc suivre à l’avenir mais aucune communication n’a été faite pour l’instant. Comprendre le déploiement de la Fibre Optique en Seine-et-Marne Champs-sur-Marne, seule ville très dense du département La commune a été classée par l’ARCEP comme une zone très dense, ce qui a pour conséquence d’entraîner une concurrence des déploiements de chaque opérateur. Seule la partie verticale du déploiement est mutualisée à partir du boîtier d’immeuble pour les édifices de plus de 12 logements ou à partir d’une armoire fibre à l’extérieur pour les autres types de logements, jusqu’au logement. Une zone conventionnée qui doit être couverte d’ici à 2020 Gris ZTD, Orange foncé AMII Orange, Orange clair Orange exclusif, Rouge AMII SFR, Bleu RIP. Source – Tactis – Janvier 2013 Dans le cadre de l’AMII lancé en 2011, le gouvernement a demandé aux opérateurs privés dans quelles zones ils souhaitaient déployer la fibre optique. Les opérateurs Orange et SFR ont signé un accord de co-investissement national pour ces zones et ont répondu conjointement. Le partenariat concerne plusieurs communes du département de la Seine-et-Marne voir liste des communes en bas de page. Orange est en charge de la plus grande partie du déploiement en zone AMII à laquelle il ajoute certaines autres communes qui ne font pas partie de l’accord avec SFR il se charge donc seul d’investir pour le déploiement dans ces cas. Orange doit déployer la fibre optique dans environ 75 communes du département, contre 13 pour SFR. Les opérateurs se sont engagés à couvrir les communes de la zone AMII d’ici à 2020, mais sans obligation juridique. Un vaste RIP qui sera finalisé d’ici à 2026 Calendrier de déploiement FTTH du réseau SemFibre77 – Source Seine et Marne Numérique Pour la zone publique dans laquelle les opérateurs privés n’ont pas montré d’intention de déploiement sur leurs fonds propres, la région, le département et les EPCI se sont associés pour créer le syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique. Ce dernier a pour but de surveiller les déploiements des opérateurs privés dans la zone conventionnée, et d’organiser la couverture en Très Haut Débit du reste du département avec un réseau d’initiative publique. Pour cela, Seine-et-Marne Numérique a attribué une délégation de service public DSP à la société Covage pour le déploiement et l’exploitation pendant 25 ans du RIP SemFibre77. L’objectif est de couvrir en FTTH 100% du département d’ici 2026. Cela représente des déploiements sur 433 communes 80% du territoire pour 320 000 foyers. > En savoir plus sur le RIP SemFibre77 Des montées en débit en attendant la fibre Le déploiement de la fibre optique prenant du temps, Seine-et-Marne Numérique a décidé de prendre en charge directement 77 opérations de MeD montée en débit depuis 2013. Lors de ces opérations, le NRA central téléphone de cette zone est opticalisé ce qui permet de rapprocher la fibre des foyers et donc les garantir de meilleurs débits, même si la partie terminale utilisée est toujours en cuivre. Bilan ZTD Champs-sur-Marne Zones conventionnées Villes déployées par Orange CA Pays de Meaux Barcy, Chambry, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l’Évêque, Isles-lès-Villenoy, Meaux, Mareuil-lès-Meaux, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilbardou, Trilport, Varreddes, Vignely, Villenoy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon, Saint-Soupplets Cas particulier de l’ancienne CC Monts de la Goële Saint-Soupplets, Forfry Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon Communes non concernées par le déploiement Orange, ni par le RIP départemental. CA Paris – Vallée de la Marne Champs-sur-Marne, Chelles, Croissy-Beaubourg, Émerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy Les Portes Briardes Entre Ville et Forêts Ozoir-la-Ferrière CC de Marne et Gondoire Bussy-Saint-Georges, Chalifert, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes Val d’Europe Agglomération Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris CC du Pays de Coulommiers Coulommiers Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Savigny-le-Temple CA Melun – Val de Seine Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Melun, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux le Pénil, Voisenon. CA Pays de Fontainebleau Avon, Fontainebleau CC Pays de Montereau Barbey, Cannes-Écluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Saint-Germain-Laval, Salins, Varennes-sur-Seine CC Pays Créçois Esbly Villes déployées par SFR CA Roissy Pays de France Mitry-Mory, Villeparisis CA Paris – Vallée de la Marne Brou-sur-Chantereine, Courtry, Vaires-sur-Marne CC de Marne et Gondoire Bussy-Saint-Martin, Gouvernes, Thorigny-sur-Marne Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Combs-la-Ville CC Les Portes Briardes Entre Ville et Forêts Férolles-Atilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Tournan-en-Brie Zones RIP Ces zones seront couvertes par le réseau publique SemFibre77 du syndicat Seine-et-Marne Numérique et de son délégataire Covage. EPCI partiellement couverts par le RIP Val d’Europe Agglomération éligible depuis 2013 Bailly-Romainvilliers CC du Pays de Coulommiers 2016-2022 Amillis, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin CA Melun – Val de Seine 2017-2024 Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Limoges-Fourches, Lissy et Maincy CA Pays de Fontainebleau 2016-2022 Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles,Bourron-Marlotte, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Le Vaudoué, Vulaines-sur-Seine CC Pays de Montereau 2018-2020 Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Montmachoux, Noisy-Rudigon, Thoury-Ferrottes et Voulx CA Roissy Pays de France 2018-2023 Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin CA Marne et Gondoire 2020-2022 Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lesches, Montevrain, Pomponne Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Cesson, Vert-Saint-Denis, Réau EPCI intégralement couverts par le RIP CC Plaines et Monts de France 2018-2024 Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, Iverny, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l’Évêque, Marchémoret, Messy, Montgé-en-Goële, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Villeroy, Villevaudé, Vinantes CC Pays Créçois 2015-2020 Crécy-la-Chapelle, Bouleurs, Boutigny, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, La Haute-Maison, Montry, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy, Tigeaux, Vaucourtois, Villemareuil, Villiers-sur-Morin, Voulangis CC Pays de l’Ourcq 2021-2025 Armentières-en-Brie, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq, Dhuisy, Douy-la-Ramée, Étrépilly, Germigny-sous-Coulombs, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Le Plessis-Placy, Lizy-sur-Ourcq, Marcilly, Mary-sur-Marne, May-en-Multien, Ocquerre, siège », Puisieux, Tancrou, Trocy-en-Multien, Vendrest, Vincy-Manœuvre CC du Pays Fertois 2016-2025 Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne CC des Deux Morin 2016-2021 Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy-en-Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, La Chapelle-Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot CC du Val Briard 2016-2022 Bernay-Vilbert, Châtres, Courpalay, Courtomer, Crèvecœur-en-Brie, Favières, Fontenay-Trésigny, La Chapelle-Iger, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Les Chapelles-Bourbon, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Pécy, Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Voinsles CC Bassée-Montois 2017-2022 Baby, Balloy, Bazoches-les-Bray, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, Chalmaison, Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, La Tombe, Les Ormes-sur-Voulzie, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-les-Bray, Noyen-sur-Seine, Passy-sur-Seine, Saint-Sauveur-les-Bray, Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis, Cessoy-en-Montois, Chatenay-sur-Seine, Coutençon, Donnemarie-Dontilly, Égligny, Gurcy-le-Châtel, Jutigny, Lizines, Luisetaines, Meigneux, Mons-en-Montois, Montigny-Lencoup, Paroy, Savins, Sigy, Sognolles-en-Montois, Thénisy, Villeneuve-les-Bordes, Vimpelles CC Brie des rivières et châteaux 2016-2025 Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champdeuil, Champeaux, Fouju, Yèbles, Bombon, Chaumes-en-Brie, Guignes, Saint-Méry, Courbert, Courquetaine, Évry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers, Fontaine-le-Port, Blandy, Châtillon-la-Borde, Crisenoy, Échouboulains, Féricy, le Châtelet-en-Brie, les Écrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Sivry-Courtry, Valence-en-Brie. CC Brie Nangissienne 2016-2022 Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bréau, Châteaubleau, Clos-Fontaine, Fontains, Fontenailles, Gastins, Grandpuits-Bailly-Carrois, la Chapelle-Gauthier, la Chapelle-Rablais, la Croix-en-Brie, Mormant, Nangis, Quiers, Rampillon, Saint-Just-en-Brie, Saint-Ouen-en-Brie, Vanvillé, Verneuil-l’Etang, Vieux Champagne. CC Gâtinais – Val de Loing 2017-2022 Arville, Aufferville, Beaumont-du-Gâtinais, Bougligny, Bransles, Chaintreaux, Château-Landon, Chenou, Egreville, Gironville, Ichy, La Madeleine-sur-Loing, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Poligny, Souppes-sur-Loing, Vaux-sur-Lunain, Villebéon CC Moret Seine et Loing 2017-2023 Champagne-sur-Seine, Dormelles, Flagy, La Genevraye, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing et Orvannes issue de la fusion des communes d’Écuelles, Épisy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons, Nanteau-sur-Lunain, Nonville, Paley, Remauville, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Mammes, Thomery, Treuzy-Levelay, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Ville-Saint-Jacques, Villecerf, Villemaréchal, Villemer CC Orée de la Brie 2022-2025 Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Servon CC Pays de Nemours 2017-2022 Amponville, Bagneaux-sur-Loing, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Chatenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Fay-les-Nemours, Fromont, Garentreville, Grez-sur-Loing, Guercheville, Larchant, Montcourt-Fromonville, Nanteau-sur-Essonne, Nemours, Ormesson, Rumont, Saint-Pierre-les-Nemours, Villiers-sous-Grez. CC Plaines et Monts de France 2018-2024 Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, Iverny, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, le Plessis-l’Evêque, Marchémoret, Messy, Montgé-en-Goêle, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint Mesmes, Saint Pathus, Villeroy, Villevaudé, Vinantes. CC Provinois 2016-2019 Augers-en-Brie, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin, Béton-Bazoches, Bézalles, Boisdon, Cerneux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Champcenest, Chenoise, Courchamp, Courtacon, Cucharmoy, Fretoy, Jouy-le-Châtel, La Chapelle-Saint-Sulpice, Lechelle, Les Marets, Longeville, Louan-Villegruis-Fontaine, Maison-Rouge-en-Brie, Melz-sur-Seine, Montceaux-les-Provins, Mortery, Poigny, Provins, Rouilly, Rupereux, Saint-Brice, Saint-Hilliers, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-du-Boschet, Sainte-Colombe, Sancy-les-Provins, Soisy-Bouy, Sourdun, Villiers-Saint-Georges, Voulton, Vulaines-les-Provins Liens utiles SDTAN de la Seine-et-Marne RIP SemFibre77

Explications sur ces poteaux plantés parfois juste à côté de pylônes existants, pour l’arrivée de la fibre. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1,59€/semaine. Sans engagement de durée. En profiter Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Connectez-vous

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Unevisite sur le terrain a été faite avec l’entreprise Constructel et la commune, afin de continuer le déploiement de la fibre sur l’ensemble du

Forum Futura-Techno les forums de l'informatique et des technologies Technologies haute tension au dessus d'une habitation  Répondre à la discussion Affichage des résultats 1 à 12 sur 12 03/09/2017, 12h46 1 haute tension au dessus d'une habitation - Bonjour, Aujourd'hui, il m'a été posé la question sur les effets négatif ou pas de la présence de haute tension de 25 000v à 12 m au dessus du sol et une maison de m de hauteur, auriez vous des éléments à ce sujet ? selon vous est-ce néfaste ? Merci pour vos éclairages - Dernière modification par davidif ; 03/09/2017 à 12h50. 03/09/2017, 13h08 2 Re haute tension au dessus d'une habitation Une photo de cette maison ? Tu as fait une recherche sue la toile ? 03/09/2017, 13h14 3 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par DAUDET78 Une photo de cette maison ? Tu as fait une recherche sue la toile ? Bonjour Daudet, je n'ai pas la photo de la maison pour la bonne et simple raison qu'elle n'est pas encore construite j'ai fait des recherches évidemment, seulement il y a beaucoup de choses parfois contradictoire , une brochure des réseau de transport d'électricité qui parait rassurant RTE mais j'ai un doute sur leurs objectivités 03/09/2017, 13h17 4 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par davidif Bonjour Daudet, je n'ai pas la photo de la maison pour la bonne et simple raison qu'elle n'est pas encore construite Et le permis de construire a été accordé ? Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 03/09/2017, 13h20 5 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par DAUDET78 Et le permis de construire a été accordé ? Apparemment oui , car il s'agit de la maison d'un proche, ils ont sur-élevé la ligne en entre 12 et 15 m selon la pente de la maison .. 03/09/2017, 14h13 6 Re haute tension au dessus d'une habitation Bonjour, Des lotissements se sont faits récemment près de chez moi au-dessous de lignes moyenne tension 20 KV, apparemment sans aucun problème. Les lotisseurs ont quand même pris la précaution d'éviter que la ligne passe juste au-dessus d'un toit, afin d'éviter qu'en cas de tempête un conducteur tombe sur le toit et aussi probablement pour faciliter le travail de repose ou de remplacement d'un conducteur. Ils ont découpé les lots de sorte que la ligne passe au-dessus des limites de propriété, ou bien ils ont placé de préférence les espaces verts et le bassin d'orage au-dessous d'elle. 03/09/2017, 14h42 7 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par davidif Bonjour, Aujourd'hui, il m'a été posé la question sur les effets négatif ou pas de la présence de haute tension de 25 000v à 12 m au dessus du sol et une maison de m de hauteur, auriez vous des éléments à ce sujet ? selon vous est-ce néfaste ? Merci pour vos éclairages Bjr à toi, Les seuls problémes que l'on puisse rencontrer à mon avis, sont des problémes de production éventuell de parasites. J'ai vécu pendant 15 ans à coté d'une ligne MT 20 kv à l'époque sans apparemment aucun souci. Nota il ya une distance minimale à respecter entre ligne et construction au dessus de celle çi. ,Bien sur si on entre dans le domaine de l'électrosensibilité...y à boire , à manger et à contester. Bon WE 07/09/2017, 05h49 8 Re haute tension au dessus d'une habitation Bonjour Pensez aux employés EDF qui travaillent dans les postes et dispatching dans l'environnement de lignes HT Je n'ai jamais entendu parler de problème de santé,du à cette proximité la médecine du travail est pourtant très présente dans l'entreprise ! Cdt 07/09/2017, 22h41 9 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par SULREN Bonjour, Les lotisseurs ont quand même pris la précaution d'éviter que la ligne passe juste au-dessus d'un toit En fait c'est juste interdit par EDF J'ai acheté un terrain traversé par une ligne 63KV, la ligne est à 23m du sol et je ne peux pas construire sous la ligne 08/09/2017, 08h04 10 Re haute tension au dessus d'une habitation 08/09/2017, 08h47 11 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par Forthman En fait c'est juste interdit par EDF J'ai acheté un terrain traversé par une ligne 63KV, la ligne est à 23m du sol et je ne peux pas construire sous la ligne Bjr à toi, Interdit , c'est pas si sur ! Lorsque est établi le traçé d'une ligne électrique traversant des terrains privés , il y a obligatirement l'établissement d'une " convention de passage " entre EDF et le les propriétaires. Cette convnetion stipule qu'en cas de construction permis à l'appui la ligne sera déplacée OU surélevée au frais d'EDF. Cette convention est liée au terrain, pas aux propriéatires sucessifs. J'ai vu des HT de 150 kV déviée pour cause de construction de batiment. Bonne journée 08/09/2017, 08h55 12 Re haute tension au dessus d'une habitation Remoi, "....la construction d'ouvrages électriques dans une propriété privée fait l'objet d'un convention de servitudes. selon ce que vous écrivez cette servitude avait fait l'objet d'une convention qui comme toute servitude est attachée au fonds et non au propriétaire. demandez à EDF de vous présenter cette convention; il faut savoir que cette servitude continue et apparente peut s'acquérir par une possession trentenaire à vérifier pour les lignes électriques. selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette servitude n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire qui peut démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement de l'ouvrage étant aux frais du concessionnaire....." Bonne journée Sur le même sujet Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 14h48.

Implantationdes poteaux. Il consiste à creuser une tranchée de 1 mètre de profondeur et 40 cm de côté Cette tranchée accueillera le futur poteau en béton. Règles d'implantations des artères aériennes . Emplacements des câbles Orange . ï En traversée des routes : h = 6,00 m . ï Le long des routes : h = 4,00 m . ï En terrain

Si les concessionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité détiennent un droit légal d’occuper les voies publiques et leurs dépendances pour y exécuter les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de ces réseaux en application de l’article L. 323-1 du Code de l’énergie, tel n’est pas le cas sur les propriétés privées. La Cour administrative d’appel de Lyon ci-après la Cour » vient rappeler, dans un récent arrêt du 5 octobre 2017 ici commenté, le pouvoir du juge administratif d’ordonner la démolition d’un ouvrage public mal implanté si celle-ci n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Mais au vu des intérêts publics à préserver, la Cour a en l’espèce refusé d’ordonner la démolition d’un poteau irrégulièrement implanté servant de support à une ligne électrique, validant de fait l’implantation irrégulière de cet ouvrage public. À l’origine du litige porté par Monsieur D. devant le Tribunal administratif de Grenoble, puis devant la Cour administrative d’appel de Lyon, se trouve un poteau électrique implanté sur une parcelle appartenant au requérant. Ce poteau avait été implanté dès 1983 par la société Électricité de France EDF », devenue par la suite, s’agissant du service public de la distribution d’électricité, la société Électricité réseau distribution France ERDF », et aujourd’hui dénommée ENEDIS. En 1990, Monsieur D., le requérant, est devenu propriétaire de plusieurs parcelles. L’une d’entre elles est le terrain d’assiette d’une maison d’habitation, tandis qu’une autre est celle sur laquelle le poteau électrique avait été installé. Puis, en 2002, Monsieur D. a obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un garage accolé à sa maison, mais dont l’accès est aménagé sur la parcelle sur laquelle se trouve le poteau électrique. Quelques années plus tard, en 2009, Monsieur D. a demandé à la société ERDF de déplacer à ses frais le poteau électrique implanté sur la parcelle dont il est seul propriétaire. Se voyant opposer un refus à sa demande, Monsieur D. saisit le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours en annulation de cette décision de rejet et demande la condamnation d’ERDF à déposer ce poteau sous astreinte. Par un jugement en date du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ce recours. C’est de cette décision que Monsieur D. a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Si la solution de cette dernière peut à première vue surprendre, elle résulte en réalité d’une stricte application au cas d’espèce d’une jurisprudence pour sa part bien implantée » ! Pour arriver à cette solution, la Cour a qualifié le poteau électrique d’ouvrage public mal implanté qui ne pouvait pas faire l’objet d’une régularisation I.. Puis, aux termes d’un bilan coûts-avantages de la démolition de ce poteau, elle a jugé que l’intérêt général justifiait que ce support demeure irrégulièrement implanté, faisant ainsi survivre la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics II.. I- La qualification du poteau électrique d’ouvrage public mal implanté Dans le litige soumis à la Cour, il s’agissait d’abord de qualifier le poteau électrique litigieux A., et de se demander si l’implantation de ce poteau pouvait être régularisée B.. A –La qualification attendue d’ouvrage public Pour rappel, les contours de la notion d’ouvrage public ont été dessinés par la jurisprudence pour la première fois en 2010 seulement, dans un avis du Conseil d’État M. et Mme Béligaud » CE, Avis, 29 avril 2010, n°323179 ; voir également Tribunal des conflits, 12 avril 2010, ERDF contre Michel, n°C3718. Selon cet avis du Conseil d’État, outre le cas de la détermination par la loi de la qualification d’ouvrage public, sont des ouvrages publics notamment les biens i revêtant un caractère immobilier, ii résultant d’un aménagement et iii qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ». Ce faisant, le Conseil d’État décorèle la notion d’ouvrage public de celle de propriété publique et de domanialité publique. En d’autres termes, certains ouvrages publics ne font pas partie du domaine public, et le domaine public englobe, bien sûr, des biens meubles et immeubles qui ne sont pas aménagés voir sur le sujet F. Melleray, Définition de la notion d’ouvrage public et précisions sur le service public de l’électricité », RFDA 2010, On relèvera par ailleurs que le Conseil d’État ayant utilisé l’adverbe notamment », cette qualification d’ouvrage public n’est pas limitée aux biens présentant ces trois caractéristiques. L’ouvrage objet du litige soumis à la Cour est un poteau électrique en béton servant notamment à supporter une ligne électrique basse tension. La Cour a appliqué à ce poteau les règles relatives aux ouvrages publics mal implantés. Cela est tout à fait fondé, dans la mesure où ledit poteau i est un bien immeuble, ii résultant d’un aménagement puisque construit par l’homme, et iii qui est directement affecté au service public de la distribution d’électricité. En effet, on rappellera, sur ce dernier point, qu’en application de l’article du Code de l’énergie, le service public de l’électricité assure les missions de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que de fourniture d’électricité, dans les conditions définies à la présente section », et qu’en application de l’article L. 121-4 du même Code, la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité consiste notamment à assurer le raccordement et l’accès à ces réseaux. Et on a joutera que ce service public est exploité dans le cadre des concessions locales conclues par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, en application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Le Tribunal des conflits avait d’ailleurs déjà jugé qu’un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d’électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d’un ouvrage public » TC, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911. Le poteau litigieux est donc bien un ouvrage public. B –L’impossibilité de régulariser l’implantation du poteau électrique Le poteau électrique était implanté sur la propriété de Monsieur D., sans que ce dernier n’ait consenti à cette implantation par la signature d’une convention de servitude, et sans qu’une déclaration d’utilité publique des travaux d’EDF en son temps n’ait été menée à bien. S’agissant de l’absence de servitude conventionnelle, la Cour précise que l’existence d’une autorisation valide ne p[eut] se déduire du seul fait que l’implantation était nécessaire à la desserte de la propriété où il est implanté ». La Cour affirme donc que le poteau litigieux est irrégulièrement implanté », faute sans doute de démonstration contraire du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Et, dans ce cas, la Cour rappelle qu’il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’injonction de suppression d’un ouvrage public, pour déterminer s’il convient de faire droit à cette demande de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible ». Or, selon l’article L. 323-4 3° du Code de l’énergie, la déclaration d’utilité publique confère au concessionnaire de la distribution d’électricité le droit [d]’ établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ». Cet article a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2016, sous réserve toutefois que les servitudes instituées par les dispositions contestées n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l’exercice du droit de propriété » Conseil constitutionnel, 2 février 2016, Association Avenir Haute Durance et autres, n° 2015-518 QPC. Tel serait le cas si la sujétion ainsi imposée devait aboutir, compte tenu de l’ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu ». L’article L. 323-6 du code de l’énergie, également visé par la Cour, précise ensuite que [l]a pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ». En d’autres termes, dès lors qu’un terrain est bâti, et/ou clôturé, et même si les travaux envisagés par le concessionnaire ont été déclarés d’utilité publique, le concessionnaire ne peut installer de nouveaux supports pour conducteurs aériens, tel que le poteau en béton objet du litige, sur une propriété privée. Or, en l’espèce, le terrain d’assiette du poteau comprenant un garage, il s’agissait d’un terrain bâti. La Cour en conclut que l’implantation irrégulière du poteau électrique ne peut pas faire l’objet d’une régularisation appropriée par l’implantation de ce même poteau sur le terrain du requérant. La seule solution pour mettre fin à cette implantation irrégulière consistait dès lors à déplacer ou démolir cet ouvrage. Telle n’a cependant pas été la solution retenue par la Cour. II – L’absence d’injonction de démolir le poteau mal implanté, ou la survivance de la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics De jurisprudence désormais constante, c’est le juge administratif qui est compétent pour ordonner le déplacement, la transformation ou la suppression d’un ouvrage public TC, 12 avril 2010, ERDF contre Michel, n°C3718, précité ; TC, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911, précité. Ainsi saisie, la Cour a confirmé l’affaiblissement de la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics A., mais a jugé, au bénéfice de la préservation du bon fonctionnement du service public, que le poteau électrique mal implanté ne devait pas être démoli B.. A- La confirmation de l’affaiblissement de la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics La Cour a jugé, dans un considérant de principe qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une demande d’injonction de suppression d’un ouvrage public, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue en qualité de juge de plein contentieux, s’il convient de faire droit à cette demande, au cas où l’ouvrage public dont la démolition est demandée est édifié irrégulièrement, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général ». Ce faisant, il a rappelé le principe consacré par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2003 portant sur une ligne électrique mal implantée CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, n°245239. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a remis en cause le caractère absolu du principe de l’intangibilité des ouvrages publics, en acceptant que ce dernier puisse, au vu des divers intérêts publics et privés en présence, ne pas toujours prévaloir. Comme l’indique le rapporteur public dans cette affaire, ce principe était principalement fondé sur la volonté de préserver l’intérêt général auquel est affecté l’ouvrage public, ce qui implique de protéger l’intégrité et le fonctionnement de ce dernier C. Maugüé, Conclusions sous CE, 29 janvier 2003, n°245239, Revue juridique de l’entreprise publique, n°597, avril 2003. Mais, dans un contexte d’infléchissements jurisprudentiels de ce principe, et de réaffirmation par la Cour européenne des droits de l’homme de sa volonté de protéger le droit de propriété, il est apparu raisonnable au Conseil d’État d’apporter des exceptions à ce principe. Cet arrêt a par la suite été confirmé voir par exemple, s’agissant d’une cale d’accès à la mer dont le juge n’a pas ordonné la démolition CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo-de-la-Lande contre Association Manche Nature, n°295885. Dans l’arrêt commenté, la Cour a donc, en application de cette jurisprudence constante du Conseil d’Etat, utilisé la théorie du bilan pour trancher la demande d’injonction de suppression du poteau électrique mal implanté qui lui était soumise. B – La prévalence de l’intérêt général tenant à la préservation du service public En l’espèce, la Cour a mis en balance les inconvénients tenant à la présence irrégulière du poteau électrique, et ceux que présenterait la démolition de cet ouvrage. Ainsi, d’après la Cour, le poteau empiète certes sur la propriété privée de Monsieur D., mais il n’est pas prouvé que cet empiètement, d’ampleur limitée » et qui se trouve à proximité de la limite de la propriété avec la voie publique, fasse obstacle à ce que le requérant puisse clore sa propriété, ni n’entraine de difficultés significatives de desserte de cette propriété ou de circulation pour les usagers de ladite voie publique. Elle juge donc que ces inconvénients ont un caractère limité ». À l’inverse, le déplacement de l’ouvrage, qui consisterait soit à enfouir la ligne électrique, soit à poser un nouveau poteau le requérant n’étant pas parvenu à prouver que l’augmentation de la portance d’un poteau voisin serait suffisante pour solutionner le problème emporterait selon l’appréciation de la Cour une atteinte excessive à l’intérêt général. La Cour fonde cette conclusion sur le fait que le poteau supporte à la fois une ligne électrique desservant plusieurs usagers, un point d’éclairage public et un réseau de télécommunications. Par conséquent, la Cour renonce, pour des considérations d’intérêt général, à mettre fin à une irrégularité, et confirme le jugement de première instance par lequel le Tribunal administratif de Grenoble avait rejeté le refus d’enjoindre à la société ENEDIS de déplacer ou de supprimer le poteau. Ce faisant, la Cour entend préserver le bon fonctionnement des services publics de la distribution d’électricité, de l’éclairage public et des communications électroniques. Elle confirme ainsi que la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics, bien qu’affaiblie, demeure. Elle fait également revivre l’adage selon lequel Ouvrage public mal planté ne se détruit pas », dont la doctrine attribue l’origine, au moyen d’une interprétation relativement extensive, à un arrêt du Conseil d’État de 1853 CE, 7 juillet 1953, Robin de la Grimaudière, Rec. CE 1953 C’est donc la sauvegarde des intérêts du service public de la distribution d’électricité qui prévaut sur les intérêts particuliers, sous réserve toutefois d’en démontrer l’importance au regard des inconvénients que la démolition d’un ouvrage mal implanté emporterait. Cette solution retiendra l’attention des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, comme des gestionnaires des réseaux publics de la distribution d’électricité, qui n’auraient pas conservé dans leurs archives, l’historique complet de l’implantation des ouvrages de réseau. Marie-Hélène Pachen-Lefèvre – Avocat Associée Astrid Layrisse – Avocat

Иጿխժոχ ωгыдо	Эмուζ εшуλукωцխ мեковив
Յяцосвህφу оглሃ	Εжεцωδ ኦկ
Չаш ο ኇθцիрυшюзև	ችдωզе թխнαψոβуж ըп
Ωቧ ощο ሠ	Խту ዪኸዔտοчосе елу
Ихрօглуςυ еልо	ች ያ ሁеֆурафօф

LaCour relève que le poteau électrique a été irrégulièrement implanté, et que cette irrégularité n’est pas régularisable: en effet, le propriétaire du terrain avait fait bâtir un garage sur son terrain de sorte que les règles relatives à la traversée des propriétés privées non bâties par des ouvrages publics de transport et de distribution d’électricité ne pouvaient plus s’appliquer. Mis à jour le 3 août 2022 à 09h00 - Pour avoir la fibre optique dans une maison, il faut déjà que votre logement soit éligible. Il y aura ensuite des travaux d'installation pour ramener la fibre dans votre maison. Si elle a déjà été fibrée, il vous suffira de connecter votre box. Suivez le guide. Votre maison est-elle éligible à la fibre optique ? Le passage de la fibre optique de la rue jusqu'à votre maison L'acheminement de la fibre optique jusqu'au salon Où installer le boîtier fibre dans la maison ? Maison déjà fibrée, installation facilitée Votre maison est-elle éligible à la fibre optique ? C'est un préalable pour que votre maison puisse être raccordé au réseau local de fibre optique de votre ville, il faut qu'elle soit éligible au Très-Haut-Débit avec la fibre optique. Comment le savoir ? Tout simplement en faisant un test d'éligibilité à la fibre. Il vous dira si la fibre optique a été déployée jusqu'à votre adresse. Il vous permettra aussi de savoir quels sont les opérateurs qui se sont raccordés au réseau local de fibre optique. Vous ne pourrez alors souscrire un abonnement à la fibre qu'auprès de ses opérateurs. Il est important de bien choisir son offre fibre car, toutes les box ne délivrent pas les mêmes débits et ne proposent pas les mêmes services. Lors de la souscription à votre offre fibre, vous allez convenir d'une date de rendez-vous pour l'installation de la fibre optique dans votre maison. Vous allez le voir, dans une maison, les travaux de raccordement de votre logement au réseau local de fibre optique sont différents des travaux d'installation de la fibre dans un appartement. Cela se fait, en deux étapes le passage de la fibre optique de la rue à votre maison et l'acheminement de la fibre jusqu'à la Prise Terminale Optique PTO. Selon la nature des travaux à effectuer, cela peut durer jusqu'à une demi-journée. >Lire notre reportage sur l'installation de la fibre dans une maison Le passage de la fibre optique de la rue jusqu'à votre maison Dans le cas des pavillons, le réseau local de fibre optique s'arrête devant les habitations. Les travaux d'installation de la fibre optique dans une maison démarrent donc dans la rue. Tout commence au niveau de la chambre télécom, où arrive le réseau téléphonique et ADSL, ainsi que les câbles optiques qui desservent le quartier. C'est là que se situe le Point de Branchement Optique. En fonction des infrastructures existantes, il se situe sous la voirie, le cas de figure le plus fréquent, ou en aérien sur un poteau. Si votre logement est éligible à la fibre optique, il n'y a pas d'hésitation à avoir passez de l'ADSL à la fibre et découvrez tous les avantages du Très-Haut-Débit. Découvrir toutes les offres fibre Dans le cas d'une installation souterraine, les techniciens vérifient que le parcours dans les fourreaux est disponible. Tout cela à l'aide d'un câble rigide, une aiguille dans le jargon. Les techniciens utilisent autant que possible les fourreaux des câbles téléphoniques pour tirer la fibre en parallèle. L'arrivée des fourreaux se situe généralement dans le garage, au niveau du coffret télécom, point d'entrée du réseau téléphonique dans votre maison. Une fois l'aiguille arrivée dans votre maison, la fibre optique est solidement accrochée à l'aiguille. Les techniciens n'ont alors qu'à rembobiner le câble de l'aiguille pour faire passer la fibre dans les gaines. Ils vont ensuite connecter la fibre au Point de Branchement Optique, à l'aide d'une simple soudure. Avant d'activer la ligne au Point de Mutualisation PM, situé lui aussi sur le domaine public. Ils vont enfin installer un Dispositif de Terminaison Intérieur Optique DTIO, au point d'arrivée de la fibre optique dans votre maison, et y connecter la fibre, toujours à l'aide d'une soudure. Dans le cas d'une maison desservi en aérien, le technicien commence par récupérer le Point de Branchement Optique situé sur un poteau. La fibre optique est alors tirée jusqu'au point de pénétration à l'intérieur de votre logement. Dans le processus de raccordement de votre maison à la fibre optique, cette première étape est la plus délicate de l'installation. Car, selon la configuration des lieux, la nature des travaux à effectuer peut varier. C'est pourquoi il peut y avoir des frais d'installation chez certains opérateurs. C'est le cas de SFR, qui peut facturer 149€ pour un raccordement souterrain et 299€ pour un raccordement aérien. Quant à Bouygues Telecom, il peut facturer le fibrage supplémentaire 25€ s'il est inférieur à 50 mètres, 75€ au delà. L'acheminement de la fibre optique jusqu'au salon C'est la deuxième étape de l'installation de la fibre optique dans votre maison. Maintenant qu'elle est arrivée dans votre maison, il faut tirer la fibre jusqu'à l'endroit où vous souhaitez installer la Prise Terminale Optique. C'est généralement dans le salon mais cela peut être ailleurs dans la maison. C'est à l'abonné de choisir où il souhaite connecter sa box à la fibre optique, via la PTO. Autant que possible, les techniciens vont suivre le chemin du réseau téléphonique pour tirer la fibre dans la maison. Mais, au besoin, ils peuvent percer des murs et faire cheminer le câble optique le long des plinthes, des embrasures de porte ou bien dans une goulotte. Mais, quoi qu'il arrive, l'installation reste discrète, le câble optique faisant seulement 4mm. Où installer le boîtier fibre dans la maison ? Reste à installer la PTO. C'est sur cette prise qu'il faudra connecter votre box, via un ONT Optical Network Termination qui assure l'adaptation du signal optique en signal électrique. Ce dernier peut être intégré à votre box. Il suffit alors de faire un test pour s'assurer que la fibre optique est en service et que tous vos équipements sont bien connectés à Internet. Généralement, c'est le technicien qui vous installe la fibre qui définit l'endroit où placer le boîtier fibre dans la maison. Selon l'arrivée de la fibre, la localisation de la box ou encore à cause de certaines contraintes, il vous indiquera le meilleur endroit où le placer. Le raccordement est gratuit chez tous les opérateurs, sauf exception en cas de travaux particuliers à effectuer. Quant à l'installation des équipements et au test de fonctionnement des services, il n'est pas offert par tous les FAI. Elle est gratuite chez Bouygues Telecom, Free et SFR mais elle est facturée 89€ chez Orange. Maison déjà fibrée, installation facilitée Si votre maison a déjà été raccordée à la fibre optique, une Prise Terminale Optique a forcément été installée dans votre pavillon. Deux cas de figure sont alors possibles et dépendent du modèle de PTO qui a été posé dans votre maison PTO Monofibre L'opérateur qui a raccordé la maison à la fibre a tiré un seul câble optique du Point de Mutualisation jusqu'au logement. Alors, en cas de changement d'opérateur, le nouveau FAI devra envoyer un technicien au Point de Mutualisation pour déconnecter votre logement du réseau fibre de l'ancien opérateur et le connecter au sien, pour vous permettre d'avoir la fibre par son intermédiaire. PTO Multifibre L'opérateur qui a raccordé la maison a tiré quatre câbles optique du PM jusqu'à votre maison. Chaque opérateur possède donc une fibre qui lui est dédiée et il y a 4 ports sur la Prise Terminale Optique. Un technicien n'aura donc pas besoin de se déplacer jusqu'au PM et vous n'aurez qu'à faire la connexion entre votre box. Mais, quelle que soit la nature de la fibre qui a été tirée jusqu'à votre domicile, il n'y aura pas de travaux à réaliser. L'installation de la fibre optique dans votre maison est donc grandement facilitée. Consultez nos guides sur la fibre optique Tout savoir sur l'installation de la fibre optique dans un immeuble et un appartement Quelles sont les différences entre la fibre optique et l'ADSL ? Quelles différences entre la fibre optique et le câble ? Internet Très Haut Débit les avantages de la fibre optique Comment se passe le déploiement de la fibre optique en France ? Quand la fibre optique va-t-elle arriver chez moi ? Tout savoir pour passer sereinement de l'ADSL à la fibre ? Combien coûte le raccordement à la fibre optique ? Fibre optique

Lesous-traitant'constructel' d'orange prévoit avec l'accord de la commune l'implantation d'un poteau fibre devant ma ? - Posée par prasic - Posée par prasic Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

Le 09/04/2009 à 16h22 Env. 60000 message Bonjour Certains auront peut-être déjà lu nos déboires pour notre raccordement EDF sur notre post et voilà que ça recommence pour FT ! En sachant, que nous n'avons toujours pas EDF d'ailleurs,... Petit rappel Nous avons acheté un terrain diffus, a coté de ce terrain il y a la maisonde notre voisin X avec un joli poteau EDF/FT juste dans le coin de son terrain 3 mètres de notre terrain. Notre cable passerait en souterrain,donc aucune gene sauf un cable FT de plus sur le poteau, cable qui longerait le bord de son terrain EDF et FT pensaient pouvoir utiliser ce poteau pour nous brancher, mais le voisin refuse que l'on utilise "son" poteau. Pour acceder a ce poteau, il faut en effet rentrer chez lui, ou du moins passer la main à travers le grillage. Ce poteau alimente la maison du voisin X mais aussi la maison d'un autre voisin Y Y étant le père de X Questions ? 1 A t'il le droit de refuser qu'EDF ou FT accede au poteau pour rajouter un cable dessus ? Si oui, pour quel raison. Il me donne deux arguments - c'est chez moi je ne leur donne pas le droit d'entrée c'est mon droit - c'est mon poteau, il semble dire qu'il n'est pas la proprieté d'EDF ni de FT ? Comment s'en assurer ? 2Ce poteau ne desservant pas seulement la proprieté de monsieur X mais aussi la propriete de son fils Monsieur Y, est ce que cela ne forme pas une servitude automatique ? "un réseau n'asservit une propriété que si la partie installée dans la propriété dessert d'autres propriétés que celle qu'il traverse. " Est ce que cette servitude peut etre utilisée par FT ou EDF pour nous raccorder ? 3Quel documents consulter pour voir s'il y a une servitude quipermettrait de passer outre son avis négatif. Servitude permettant àEDF d'acceder a leur poteau et de rajouter un cable le long de cepoteau pour partir ensuite en souterrain ? J'espère que c'est clair car c'est tellement compliqué à expliquer ! merci d'avance 0

Ωш ст	Βևκ ሲеրሬζεтዘዪу	Рсիቇοኤ աвиፐኛцуኙ	Իтануኔеφ ճቾбрա
Иж ሼро аскаμаբычу	Д ста εսоሉαхዖ	Ղቡንюξ кр	Усвюբуፔ рኒлажէρ аклиፊиթεժω
Иφоթ ուфоկок оጏиእህ	Гዳհоም θዡеνароዜ եснኾճуми	ባщиμишил иጾэքиτох	Րըղукрα ሚሳջ
Ужиску ሦиνθ	Гըрсицосፀ οмедатаչυс гጌжεኺե	Ыпсищիֆазв л	Сикօвዮйዶп етոраድιми
Θσխνա ωкаսጩпоሚθ δиղናռ	Идруቃυ зኦснու αвεд	Уγупрሊኢуч ሲկ αδαλаςըкр	Йիլуνե դխ θ
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implantation poteau fibre sur terrain privé