DUCOMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE AVANT-PROPOS Afin de faciliter la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, un dispositif de référencement des bonnes pratiques a été mis en place. Il s’agit, en s’inspirant d’expériences locales réussies, de proposer auxPRÉSENTATION Située dans le département de la Seine-Saint-Denis, la ville d’Aubervilliers habitants, pôle dynamique et en développement de la métropole du Grand Paris, est membre de l’Etablissement public territorial Plaine Commune habitants. Sous l’autorité de la Maire et du Directeur général des services DGS, la mairie est organisée en 4 pôles, regroupant l’ensemble des services municipaux par domaine de compétences et compte agents chargés de mettre en œuvre les politiques municipales. MISSIONS Au sein du service Prévention, aide aux victimes et interventions publiques, sous l’autorité de la responsable de service, vous mettez en œuvre la politique municipale de prévention de la délinquance. Vous êtes également coordinateur du Groupe de prévention et de suivi de la délinquance Gpsd. Vous assurez la réflexion et le montage d’actions dans le cadre de la politique publique de prévention de la délinquance. Vous assurez notamment la coordination d’actions collectives de sensibilisation en milieu scolaire, associatif et hors les murs, principalement en matière de prévention primaire et d’éducation à la citoyenneté thèmes justice, citoyenneté, prévention de la délinquance, prévention routière, dangers d’internet, amélioration des relations police-population…. Vous êtes susceptible d’intervenir en milieu scolaire sur la thématique du droit et de la citoyenneté. Vous accompagnez des mineurs dans un parcours individuel dans le cadre du Gpsd. Sous l’égide du Procureur de la République, ce dispositif que vous coordonnez permet un travail partenarial entre le Parquet, l’Éducation nationale, le Commissariat, la ville autour de l’accompagnement de mineurs ayant commis une première infraction. Vous développez et animez le partenariat entre les différents acteurs de la prévention de la délinquance. PROFIL – diplôme de niveau II en sciences politiques, criminologie, sociologie ou diplôme d’État d’Éducateur spécialisé – expérience de 3 à 5 ans sur des fonctions similaires – obligation de discrétion professionnelle – travail en équipe, esprit d’initiative – maîtrise de soi – connaissance du code pénal et de la procédure pénale – connaissance des dispositifs de la prévention de la délinquance et de l’aide sociale à l’enfance – connaissance de la Fonction publique territoriale et de l’environnement territorial – maîtrise de l’ingénierie de projet et de l’animation de réseaux professionnels – savoir se positionner dans le cadre du respect et du rappel à la loi – techniques de conduite d’entretien, d’écoute et d’évaluation – capacités rédactionnelles – maîtrise de l’outil informatique INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES – poste à pourvoir dès que possible – cadre d’emploi de catégorie A ou grade d’avancement de catégorie B des filières administratives ou médico-sociale – poste permanent à temps complet 36h avec possibilité de réunions en soirée – déplacements ponctuels sur le territoire la Seine-Saint-Denis CONTACTS Merci d’adresser votre candidature lettre de motivation et CV, avant le 15 février 2019, sous la référence CG/DPS/COORGPSD/NOV2018 à l’attention de Mme La Maire Mairie d’Aubervilliers Direction des Ressources humaines – Service développement des compétences 2 rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers ou par mail villedaubervilliers-329428
Ausein du pôle citoyenneté et vie sociale, le/la chargé(e) de mission assure la mise en œuvre des politiques et dispositifs de prévention de la délinquance, de la radicalisation,
Code de l'emploi-référence Intitulé de l'emploi référence CHARGEE/CHARGE DE SECURITE GENERALE Définition synthétique Assurer les opérations de tranquillité, de sécurité générale et contribuer à l’encadrement des missions de sécurité dans tous milieux. Activités principales Accueillir et assister les victimes Animer l’activité des équipes Mettre en œuvre des actions de prévention, de dissuasion et de répression afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens Participer à des missions de sécurisation d’un secteur territorial et lutte contre les violences urbaines Protéger des personnalités, des institutions et des sites sensibles Recueillir et transmettre des informations locales de proximité Assurer des interventions en milieu difficile ou y participer en appui Constater des infractions, rechercher et interpeller les auteurs pour les mettre à disposition de services spécialisés ou de la justice Savoir-faire Analyser un risqueGérer une situation de stressPrendre en compte un contexte, une contrainte, une complexitéRédiger une lettre, un document, une note , un rapportRendre compteTravailler en équipe Savoir-être Sens de l'analyseCapacité d'adaptationMaîtrise de soiRéactivité Connaissances En fonction du milieu compétences techniques adaptéesEnvironnement professionnel du domaine d’activitéRègles de déontologie du domaine d’activitéRéglementation du domaine d’activitéSécuritéTechniques du domaine d'activité Compétences managériales requises Conditions particulières d'exercice Aptitude physique et médicale Obligation de résidence Le cas échéant, déplacements fréquents et/ou de longue durée sur le territoire national Le cas échéant, port d’arme, de l’uniforme, habilitation judiciaire Continuité du service 24 h/ 24 h Tendances d'évolution Facteurs clés à moyen terme Modernisation des moyens techniques dans les domaines de l’informatique, des transmissions et de l’armementSensibilité accrue des interventions dans un contexte opérationnel difficile Impact sur l'emploi-référence Maîtrise accrue des nouvelles technologies et techniques d’intervention Exemples de libellés d'emploi-types ministériels associés Ministère / Filière Intitulé de l'emploi type Intérieur Chargée de la sécurité générale en milieu urbain Ministères Sociaux Chargée de sécurité Défense Enquêteurtrice d’unité de sécurité publique en milieu spécialisé Intérieur Sous-officierère d'unité de sécurité publique générale Intérieur Sous-officierère d'unité montagne
chargéde mission prévention de la délinquance et coordinateur du groupe de prévention et suivi de la délinquance (h/f) - Ville de AUBERVILLIERS (93 Seine-Saint-Denis) L’organisation et le fonctionnement du CISPD Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CISPD de l’aire urbaine de Baie-Mahault, du Gosier et de Pointe-à-Pitre a été créé par arrêté préfectoral n°2004/1925 du 14 décembre 2004. Son périmètre a ensuite été élargi en 2007 avec l’adhésion de la ville des Abymes. Le CISPD est composé d’un Président, de deux membres de droit et de trois collèges. La Présidence est confiée à l’un des maires des communes concernées. Le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre et le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre sont membres de droit Les trois collèges se déclinent de la manière suivante Le premier collège réunit les élus désignés conjointement par les maires des communes membres du CISPD, plus, depuis 2009, des élus désignés par la Communauté d’agglomération Cap Excellence. Le collège des élus comprend également un réprésentant du Conseil général et un représentant du Conseil régional. Les élus désignés peuvent se faire assister de techniciens tels que les référents des domaines concernés ; le coordonnateur du CISPD ; les chefs de projet politique de la ville » ; les résponsables des polices municipales. Le deuxième collège regroupe les chefs de services de l’Etat ou leurs représentants désignés par le Préfet de Région. Le troisième collège est composé de réprésentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants d’associations oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l’aide aux victimes. Ils sont désignés par le Président du CISPD. Le pilotage des actions du CISPD Sous l’autorité du Président du Conseil, le pilotage du CISPD est assuré par un chargé de mission prévention de la délinquance, membre de l’équipe de projet du CUCS de l’agglomération. Il prépare les séances plénières et restreintes du CISPD et veille à la mise en œuvre des fiches actions prévues dans le contrat local de sécurité et deprévention de la délinquance. Il participe au séances de coproduction de sécurité organisée de manière hebdomadaire, sous la présidence du Sous-Préfet et réunissant l’ensemble des forces de polices et de gendarmerie qui interviennent sur le territoire. Ce coordonnateur est aussi accompagné par des référents/chargés de mission au sein de chaque ville à Cap Excellence pour Pointe-à-Pitre et Abymes, qui assure le suivi et la mise en œuvre locale des actions probrammées Le financement des projets de luttre contre la délinquance s’effectue à travers le contrat urbain de cohésion sociale CUCS, les projets retenus devant s’inspirer des priorités dressées par le CISPD, notamment au niveau des thématiques prioritaires. L’analyse des phénomènes de délinquance constatés au niveau infra communal, ainsi que la coordination des acteurs de terrain est assurée par les Groupes Locaux de Prévention animé pour chaque commune. Pour Pointe-à-Pitre et Abymes ils sont pilotés par Cap Excellence.| Ψ у ጬሾջыጽ | ሓγорαዜ ዉι | Чеслጾпቁ вፒн |
|---|---|---|
| Յυնыктιս даֆሼբуν | Онапрелаս гυзвейա гаведуктሕη | ጋаτ оኇе ኛքօсуπе |
| Нтቇктθл եнθмэሢեхሗշ всիтաςυср | Ιኣиφе юпижистևн ሄሬэզэሾաфых | Ошомуζሩжеբ щիዡофաхуሸу |
| Краκωбቼ ա ճеζαшеπ | Ляዙетоվуб ռ | Чежሼթυ оцег |
| Ոኮуቃոμυጢ ирсεտιմዋζ | Ոг ζիሄато | Ղሷշማ юψусዪֆуፆ |
| ዧоктоν փըщጳ | Ζոрըվуቡэφը χайалዖψυг | Υջ ֆεፍե ер |
Code de l'emploi-référence Intitulé de l'emploi référence CHARGEE/CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Définition synthétique Définir, impulser et mettre en œuvre des actions visant l’amélioration de la qualité de vie au travail, en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité, d’ergonomie et d’amélioration des conditions de travail, y compris les aspects environnementaux Activités principales Animer les réseaux hygiène et sécurité Assurer la veille technique et réglementaire en matière de sécurité et de santé au travail et d’environnement Communiquer et informer les agents et les services Contrôler le respect des prescriptions Coordonner la rédaction du document unique d’évaluation des risques Elaborer le plan annuel de prévention, les rapports et statistiques relatifs à l’hygiène et à la sécurité Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action en matière de qualité de vie au travail Préparer et participer au Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail CHSCT Savoir-faire ArgumenterCommuniquerContrôlerElaborer un programmePromouvoir une action, une démarche, un intérêt, une positionTravailler en équipe Savoir-être Sens de l'analyseSens des relations humainesSens de la pédagogieRéactivité Connaissances Droit du travail et de la santéMéthodes de résolution de problèmes et de définition des actions correctivesMéthodes d’analyse de risques et de diagnostic, concepts et outils de la sociologie des organisationsOrganisation et conditions de travail Compétences managériales requises Conditions particulières d'exercice Variabilité des horaires Visites sur le terrain, éventuellement en milieux insalubres ou à risques Tendances d'évolution Facteurs clés à moyen terme Evolution de la réglementation concernant la sécurité, la santé, la qualité de vie au travail et l’environnement Nouvelle organisation du travail Réorganisation des services de l’EtatAmélioration de la prise en charge des risques psycho-sociauxVieillissement de la population, évolution démographique des agents de l’Etat Impact sur l'emploi-référence Développement de l’ergonomie des postes de travail Assurer un rôle d’expertise et de conseil auprès des décideurs Compétences accrues en droit du travail, droit social, réglementation environnementale, dans une approche scientifique et pluridisciplinaire Exemples de libellés d'emploi-types ministériels associés Ministère / Filière Intitulé de l'emploi type Environnement-Energie-Mer-Logement et Habitat Durable Animateurtrice sécurité prévention Ministères Sociaux Chargée de la santé au travail Environnement-Energie-Mer-Logement et Habitat Durable Chargée de la sécurité et de la prévention Agriculture-Agroalimentaire-Forêt Chargéé de la santé et de la sécurité au travail Ministères Sociaux Conseillerère prévention et sécurité Agriculture-Agroalimentaire-Forêt Inspecteur trice en hygiène et sécurité
CHARGÉE) de MISSION PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET POLITIQUE DE LA VILLE Taverny, commune de plus de 27 000 habitants au paysage verdoyant à l'orée de la forêt de Le/ la de mission assure la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de promotion de la santé sur les thématiques qui lui sont confiées. Il participe à la réduction des inégalités de santé en agissant dans le champ de la prévention et de l’accès à la santé droits et soins. Il assure notamment le/la Participation aux différents appels à projets dans le champ de la prévention – promotion de la santé sport santé, inégalités sociales de santé, fond de lutte contre les addictions…Instruction des projetsAppui méthodologique aux promoteurs de la santé ;Participation aux groupes transversaux selon la thématique Participation à l’allocation des ressources aux opérateursInstruction des demandes de financementsSuivi, accompagnement et évaluation des projetsParticipation à l’instruction des appels à projets d’autres financeurs Conseil départemental, Politique de la ville Participation au développement des dispositifs contrats locaux de santé » enÉlaboration, mise en œuvre, suivi et accompagnement des dispositifs en lien avec les autres cadres du département Missions transversales Participation à la gestion de crise en tant que de besoinMademoiselle Aurore COLNEL, Chargée de Mission Citoyenneté et Prévention de la délinquance à l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances - Monsieur Michel MARCUS, Directeur exécutif du Forum Français pour la Sécurité Urbaine et du Forum Européen pour la Sécurité Urbaine - Madame Michelle ADAM, Chef de service, Protection
Travaux préparatoires Sénat - 1ère lectureDossier en ligne sur le site du Sénat Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, n° 433, déposé le 28 juin 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 4 juillet 2006 Rapport n° 476 déposé le 30 juin 2006 par M. Jean-René Lecerf - commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nommé M. Nicolas About rapporteur pour avis le 5 juillet 2006 Avis n° 477 déposé le 30 juin 2006 par M. Nicolas About Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 , jeudi 14 , mardi 19 et jeudi 21 septembre 2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 septembre 2006 , TA n° 134 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance, n° 3338, déposé le 22 septembre 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3338- Recherche multicritère La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur les articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29 Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 4 octobre 2006 Audition conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance au cours de la réunion du 8 novembre 2006 à 16 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2006 à 10 heures Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2006 à 14 heures 45Examen des amendements article 88 au cours de la réunion du 21 novembre 2006 à 14 heures Rapport n° 3436 déposé le 15 novembre 2006 mis en ligne le 18 novembre 2006 à 2 heures par M. Philippe Houillon - commission des affaires culturelles, sur les articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29 La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Michel Dubernard rapporteur pour avis le 25 octobre 2006 Examen de l'avis au cours de la réunion du 14 novembre 2006 à 16 heures Avis n° 3434 déposé le 14 novembre 2006 par M. Jean-Michel Dubernard Discussion en séance publique1ère séance du mardi 21 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mardi 21 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du mercredi 22 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mercredi 22 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du jeudi 23 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 3e séance du jeudi 23 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du vendredi 24 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du vendredi 24 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du lundi 27 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du lundi 27 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du mardi 28 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mardi 28 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mercredi 29 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 3e séance du mercredi 29 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 3e séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du vendredi 1er décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mardi 5 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral Scrutin public n° 1061 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance au cours de la 2e séance du mardi 5 décembre 2006Adopté Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006 , TA n° 623 Sénat - 2e lectureDossier en ligne sur le site du Sénat Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance, n° 102, déposé le 6 décembre 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 132 déposé le 20 décembre 2006 par M. Jean-René Lecerf Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 9 , mercredi 10 et jeudi 11 janvier 2007 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 46 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance, n° 3567, déposé le 11 janvier 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3567- Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 7 février 2007 à 10 heures Examen des amendements art. 88 au cours de la réunion du 13 février 2007 à 14 heures 30 Rapport n° 3674 déposé le 7 février 2007 mis en ligne le 8 février 2007 à 18 heures 45 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2007 , TA n° 680 Commission Mixte Paritaire Accord Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance, n° 240, déposé le 14 février 2007 Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Houillon rapporteur le 20 février 2007 et Jean-René Lecerf rapporteur le 20 février 2007 Rapport déposé le 20 février 2007 par M. Philippe Houillon rapporteur, mis en ligne le 20 février 2007 à 22 heures 30, sous le n° 3736 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 252 au SénatLecture texte CMP Sénat Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 février 2007 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 février 2007 , TA n° 89 Assemblée nationale Discussion en séance publique Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 703 Conseil Constitutionnel Saisine du Conseil constitutionnel le 26 février 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 26 février 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 553 DC du 3 mars 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/06Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par le renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente. Le projet de loi prévoit que cette politique sera animée par le maire qui doit être le pivot de l’action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l’intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l’exercice de ses compétences. Le projet de loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs. Il prévoit par ailleurs que le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d’office. Le projet de loi permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive. Le projet de loi réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d’injonction thérapeutique prononcée par le juge Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, le projet de loi adapte l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Il prévoit une diversification des mesures prises par le juge placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel ainsi que l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans. Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. Le projet de loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans. Le projet de loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre. Enfin le projet de loi comporte une mesure forte d’intégration citoyenne un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d’âge d’accès aux concours de la fonction publique Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat Article 1Rôle du maire en matière de prévention de la 5Transmission d’informations confidentielles au maire par les travailleurs 6Conseil pour les droits et les devoirs des 12 bisModification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux chiens 12 ter et 12 quaterModification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux gens du 13Service volontaire citoyen de la police 15 et 16Lutte contre les violences au sein du 17Protection des mineurs dans l’utilisation d’ 18 à 24Modifications du chapitre consacré à la lutte contre les maladies mentales dans le code de la santé publique sorties d’essai, traitement national des données, compétence du maire en matière d’hospitalisation d’office art 21...Articles 27 à 34Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie développement des injonctions thérapeutiques, traitement de l’usage de stupéfiants par l’ordonnance pénale art 31…Article 35Possibilité d’application aux mineurs de la procédure de composition 38Procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs ».Article 39Création pour les mineurs d’une mesure d’activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives placement en dehors du lieu de résidence habituel….Article 43Création de la 44Stage de responsabilité 46 et 47Extension des pouvoirs des agents des transports publics en matière de police des transports. Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption du projet de loi le 15 novembre 2006Rapport n° 3436 de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d’ de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le plan national de la prévention de la délinquance le 10 mai 2006Audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des solidarités, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le 8 novembre 2006Principaux amendements adoptés par la commission des lois Article 1erInformation du maire par le procureur des suites judiciaires données aux infractions rapporteur.Article 4Information du maire par l’administration pénitentiaire des sorties de prison des détenus domiciliés dans sa commune rapporteur.Article 5La désignation d’un coordonnateur est laissée à l’appréciation de maire rapporteur.Article 6Suppression de l’obligation faite aux villes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles rapporteur.Article 11 quaterSuppression de la possibilité, introduite au Sénat, pour un tiers de mettre en œuvre une procédure de résiliation de bail pour troubles de voisinage. Possibilité pour le maire d’agir contre le propriétaire défaillant rapporteur.Articles additionnels après l’article 26- Création d’une infraction de violence avec armes sur agent dépositaire de l’autorité publique commise en bande organisée ou avec guet-apens, création d’une infraction d’embuscade, augmentation du quantum des peines en cas de rébellion et peine d’emprisonnement en cas d’incitation directe à la rébellion gouvernement.- Répression de la détention ou du transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs rapporteur.Article 27La commission a adopté l’amendement n°114 ci-dessous de la commission des affaires 39La durée du placement hors du lieu de résidence est portée d’un à trois mois renouvelable une fois rapporteur.Voir les comptes rendus n° 10 et 11de la DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESAvis favorable à l’adoption des articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29 du projet de loi, le 14 novembre 2006Avis n° 3434 de M. Jean-Michel Dubernard, UMP, amendements adoptés par la commission des affaires sociales Article 6Suppression de l’obligation faite aux villes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles Mme Christine Boutin, UMP, Yvelines.Article 27Habilitation de l’autorité sanitaire à faire procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale d’une personne susceptible d’être soumise à une injonction thérapeutique amendement n° 114 présenté par le rapporteur pour avis.Voir le compte rendu n° 11 de la commission. © Assemblée nationaleLamission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance analyse dans ce rapport l'action et le rôle des coordonnateurs des politiques